CGV

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

§1 Domaine d’application

1) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation par les clients des prestations de service logicielles « Software as a service » (SaaS) mises à disposition par Beutlhauser Baumaschinen GmbH (« Beutlhauser ») concernant les applications logicielles de OneStop Pro (https://www.onestop-pro.de/, répondant ci-après à la désignation « OneStop Pro »). Les CGU ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur aux termes du § 14 du BGB (code civil allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

2) Les présentes CGU s’appliquent exclusivement à l’utilisation de OneStop Pro. D’autres prestations de Beutlhauser en liaison avec OneStop Pro, telles que des services d’implémentation et d’adaptation, sont régies par des conditions de fourniture distinctes, qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien : www.onestop-pro.com/fr/cgv.

3) La conclusion d’un contrat entre les parties prend effet par l’acceptation d’une offre ferme de Beutlhauser par le client.

4) Seules les présentes CGU ont validité. Des conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Beutlhauser en a expressément accepté l’application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si Beutlhauser, ayant connaissance des conditions générales du client, autorise l’accès sans réserve à OneStop Pro.

5) Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords supplémentaires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGU. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ce type d’accords.

6) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client concernant le contrat passé entre le client et Beutlhauser conformément au § 1 alinéa 3 des CGU sur l’utilisation de OneStop Pro (« contrat d’utilisation ») (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou minoration) doivent être faites par écrit. Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.

7) Les références à l’application des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGU.

§2 Objet du contrat

1) L’objet du contrat d’utilisation et des présentes CGU est l’octroi par Beutlhauser de la possibilité d’utiliser les produits OneStop Pro, ainsi que l’octroi des droits requis pour l’utilisation contractuelle de OneStop Pro conformément au § 3 des présentes CGU.

2) Pendant la durée du contrat d’utilisation, le client obtient à titre onéreux l’accès via Internet aux produits OneStop Pro décrits dans le contrat d’utilisation. Dans cet objectif, Beutlhauser installe OneStop Pro sur un serveur accessible par le client via Internet, dont l’adresse actuelle est la suivante : https://app.onestop-pro.de/.

3) OneStop Pro est une prestation de services SaaS utilisant le média Internet dédiée au BTP et autres secteurs.

4) OneStop Pro est disponible sous forme de différents produits, qui renferment chacun des fonctions différentes. Les fonctionnalités des différents produits OneStop Pro sont répertoriées dans la description des performances actuelles sur le site web https://www.onestop-pro.com/fr/produits/. L’étendue des prestations contractuelles de OneStop Pro dépend du type et du nombre de produits stipulés dans l’offre qui ont été concrètement convenus avec le client considéré.

5) Beutlhauser poursuit constamment le développement de OneStop Pro et améliorera OneStop Pro à sa seule discrétion par des mises à jour et à niveau.

6) Une connexion Internet active est nécessaire à l’utilisation de OneStop Pro. En outre, un navigateur web moderne tel que Chrome ou Firefox est nécessaire pour utiliser OneStop Pro. Il appartient au client de prendre les dispositions techniques adéquates pour accéder à OneStop Pro.

7) OneStop Pro peut fournir des interfaces pour la communication avec, par exemple, des systèmes ERP et des solutions télématiques. Pour pouvoir utiliser ces interfaces, il peut y avoir des exigences particulières concernant le matériel et/ou le logiciel du client. Il incombe au client de s’assurer que ces exigences sont remplies. En ce qui concerne le logiciel, Beutlhauser peut procéder à des adaptations individuelles des interfaces. Ces prestations d’adaptation ne font toutefois pas partie du contrat d’utilisation et doivent être commandées et rémunérées séparément par le client.

§3 Droits d’utilisation

1) Beutlhauser concède au client le droit non exclusif et non cessible d’utiliser OneStop Pro pendant la durée convenue, dans les limites définies dans le contrat d’utilisation considéré et les présentes CGU.

2) Il est interdit au client de dupliquer, distribuer, décompiler, modifier OneStop Pro, ou d’utiliser l’ingénierie inverse pour rechercher le mode de fonctionnement ou le code source de OneStop Pro.

3) Le client n’est pas autorisé à mettre OneStop Pro à la disposition de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, pas même en transmettant les données d’accès du client à un tiers, sauf si Beutlhauser a donné son accord écrit préalable à cette transmission concrète.

§4 Accessibilité, assistance technique

1) Les adaptations, modifications et compléments apportés à OneStop Pro ainsi que les mesures servant à déterminer et à remédier aux dysfonctionnements n’entraîneront une interruption temporaire ou une diminution de l’accessibilité que si cela est impératif pour des raisons techniques. Beutlhauser informera le client, dans la mesure du possible et du raisonnable, sous forme de texte et en temps utile, de toute dégradation de l’accessibilité en raison de travaux de maintenance.

2) L’assistance technique par téléphone est disponible gratuitement pour les clients et leurs utilisateurs enregistrés de OneStop Pro pendant les horaires de service suivants : du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 16h00. Ces horaires peuvent être adaptés par Beutlhauser, la disponibilité actuelle ainsi que les numéros d’appel de service correspondants peuvent être consultés sur le site https://www.onestop-pro.com/fr/assistance/. Le client peut s’adresser à Beutlhauser en utilisant le formulaire de contact disponible sur ce site ou en adressant un e-mail à support@onestop-pro.com.

§5 Obligations du client

1) Le client est tenu d’empêcher par des mesures appropriées tout accès non autorisé de tiers aux zones protégées de OneStop Pro. Dans cet objectif, le client signalera à son personnel qu’il est tenu au respect de la propriété intellectuelle. Le client est tenu d’informer Beutlhauser sans délai en cas de suspicion d’utilisation illicite ou de divulgation de données d’accès à des tiers non habilités.

2) Sans préjudice de l’obligation de sauvegarde des données de Beutlhauser, le client est lui-même responsable de la saisie et de la gestion des données et informations dont il a besoin pour utiliser OneStop Pro. Le client est tenu de procéder lui-même à une sauvegarde des données qu’il intègre dans OneStop Pro.

3) Le client est tenu de vérifier avant saisie si ses données et informations renferment des virus ou autres éléments nuisibles et d’utiliser à cette fin des programmes antivirus conformes à l’état de l’art.

4) Lors de la création d’un profil d’utilisateur dans OneStop Pro, l’utilisateur reçoit à l’adresse électronique spécifiée un e-mail avec un lien d’activation, qui est utilisé pour accéder à OneStop Pro après avoir défini un mot de passe choisi librement. Les données d’accès, constituées de l’adresse e-mail et du mot de passe (« données d’accès »), sont nécessaires pour utiliser OneStop Pro. Le client est tenu de garder ses données d’accès secrètes et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. En cas de doute quant à l’autorisation de transmettre les données d’accès (par exemple au sein de l’entreprise du client), le client doit obtenir l’accord de Beutlhauser avant de transmettre des données d’accès.

5) Le client accorde à Beutlhauser un droit d’utilisation simple, limité dans l’espace et le temps à la durée du contrat d’utilisation, des données et informations qu’il a stockées dans OneStop Pro, afin d’utiliser ces données et informations pour le fonctionnement et le développement ultérieur de OneStop Pro.

6) Les données et informations stockées dans OneStop Pro par le client peuvent être protégées par des droits d’auteur et des lois sur la protection des données. Le client garantit qu’il utilisera les données et les informations qu’il fournit conformément aux exigences légales et contractuelles applicables. Le client libère Beutlhauser de toutes prétentions émanant de tiers que ces derniers pourraient faire valoir à l’encontre de Beutlhauser en raison des données et informations contenues dans OneStop Pro, qui ont été introduites en utilisant les données d’accès du client. Beutlhauser informera le client sans délai si des tiers font valoir de telles prétentions à l’encontre de Beutlhauser. Le client et Beutlhauser se concerteront pour la défense contre ce type de prétentions. Beutlhauser peut choisir de se charger de la défense ou d’en laisser le soin au client.

7) Il est notamment interdit au client d’utiliser OneStop Pro pour
– commettre des infractions pénales ou d’autres violations de la loi ;
– infiltrer et diffuser toute forme de logiciel malveillant (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) ;
– introduire et distribuer du matériel illégal, irrespectueux de la dignité humaine, offensant ou obscène ;
– faire et diffuser de la publicité ;
– tenter d’obtenir un accès non autorisé aux serveurs de Beutlhauser, au code source de OneStop Pro ou aux données d’autres utilisateurs de OneStop Pro ;
– influencer les performances des serveurs de Beutlhauser (par exemple par des attaques DDoS) ou
– compromettre ou perturber l’utilisation de OneStop Pro par d’autres utilisateurs de quelque autre manière que ce soit.

§6 Rémunération

1) Le client s’engage à payer à Beutlhauser la redevance mensuelle convenue, TVA légale en sus, pour l’octroi de l’accès à OneStop Pro et du droit d’utilisation associé.

2) Toute contestation relative à la facturation des prestations fournies par Beutlhauser doit être adressée par écrit par le client au service indiqué sur la facture, dans un délai de huit semaines après réception de la facture. Après l’expiration du délai susmentionné, la facture est considérée comme acceptée par le client. Lors de l’envoi de la facture, Beutlhauser attirera spécifiquement l’attention du client sur la signification de son comportement.

3) Beutlhauser est en droit d’adapter le montant de la redevance mensuelle après l’expiration de la durée minimale ou d’une période de prolongation correspondante (cf. § 8 alinéa 1 des CGU). Beutlhauser informe le client sous forme de texte de toute augmentation de la redevance un mois avant que ladite augmentation ne prenne effet. Le client peut résilier le contrat d’utilisation avec Beutlhauser moyennant un délai de préavis d’un mois à compter de la réception de la notification d’une augmentation de la redevance. Beutlhauser attirera expressément l’attention du client sur ce droit de résiliation dans un avis d’augmentation des tarifs.

§7 Responsabilité

1) Les informations fournies par Beutlhauser dans les brochures, les annonces et sur les pages web ne sont pas des déclarations de garantie et ne représentent aucune assurance concernant les propriétés. 

2) Beutlhauser n’est responsable qu’en cas de faute de sa part ainsi que de celle de ses représentants légaux, cadres et autres auxiliaires d’exécution, et ce conformément aux dispositions suivantes. 

3) Beutlhauser est responsable, sans limitation, des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Beutlhauser ou ses représentants légaux, ses cadres ou autres agents d’exécution. 

4) En cas de violation par négligence légère d’une obligation dont le client pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit respectée et dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat d’utilisation (« obligation majeure »), la responsabilité de Beutlhauser est limitée aux dommages que l’on peut typiquement attendre dans le cadre de la relation de prestation considérée (« dommages typiques prévisibles liés au contrat »). Au demeurant, la responsabilité pour cause de négligence légère est exclue. 

5) La responsabilité en cas d’intention frauduleuse, d’atteinte aux personnes ainsi que la responsabilité selon la loi concernant la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par les dispositions précédentes. 

6) La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration des données considérées en cas de sauvegardes usuelles des données (sauvegarde quotidienne des données par le client). . 

7) La responsabilité sans faute pour des défauts initiaux selon le § 536a alinéa 1 var. 1 du BGB (code civil allemand) est exclue. 

§8 Durée de validité et résiliation

1) Le contrat d’utilisation prend effet avec la signature du procès-verbal de remise par le client et a une durée de validité

• d’un mois pour le produit Go! (« durée minimale du contrat Go! ») et est reconduit tacitement chaque mois pour un mois supplémentaire (« durée de reconduction du contrat Go »)
• de douze mois pour tous les autres produits (« durée minimale du contrat ») et est reconduit tacitement au bout de douze mois pour douze mois supplémentaires (« durée de reconduction du contrat »),

si le contrat n’a pas été résilié en vertu du § 8 alinéa 2, 3 des CGU.

2) La relation contractuelle peut être résiliée, par écrit, par l’une ou l’autre des parties

• pour le produit Go! avec un délai de préavis d’un mois jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat Go!/de chaque durée de reconduction du contrat Go!
• pour les autres produits avec un délai de préavis de trois mois jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat/de chaque durée de reconduction du contrat.

3) Le droit de chaque partie de résilier le contrat d’utilisation sans préavis pour un motif valable reste inchangé. Beutlhauser est notamment en droit de résilier le contrat sans préavis si le client n’effectue pas les paiements dus malgré un rappel et la fixation d’un délai supplémentaire ou si le client enfreint les dispositions contractuelles relatives à l’utilisation de OneStop Pro. En tout état de cause, la résiliation sans préavis suppose que l’autre partie ait, sans succès, été mise en demeure par écrit et invitée à éliminer dans un délais raisonnable la prétendue raison de la résiliation sans préavis.

4) La résiliation par le client pour cause de non-octroi de l’usage conformément à l’article 543 alinéa 1 n° 1 du BGB (code civil allemand) est exclue dans la mesure où Beutlhauser n’est pas responsable du retard dans l’octroi de l’usage.

§9 Blocage de l’accès

1) Beutlhauser est en droit de bloquer l’accès du client à OneStop Pro, si
a) le client viole l’article 5, paragraphe 7, des présentes CGS ;
b) Beutlhauser y est contraint par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative ;
c) des indices laissent supposer une utilisation abusive de l’accès du client ;
d) des indices laissent supposer que des tiers ont obtenu illicitement les données d’accès du client ;
e) des indices laissent supposer que le client a accordé à des tiers un accès non autorisé à OneStop Pro, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
f) le client est en retard de plus de deux semaines dans le paiement de la redevance convenue ;
g) un blocage est absolument indispensable pour des raisons techniques (par exemple pour des travaux de maintenance).

2) Beutlhauser informera le client sous forme de texte au moins un jour ouvrable avant le blocage, à moins que cette notification n’entre en conflit avec des intérêts majeurs de Beutlhauser ou ne contrarie l’objectif du blocage.

3) Dans la mesure où le client est responsable de la raison du blocage de l’accès, le droit de Beutlhauser au paiement de la redevance reste également acquis pendant la durée du blocage.

§10 Protection des données/confidentialité

1) Beutlhauser respecte strictement les lois sur la protection des données applicables en Allemagne. OneStop Pro et les données clients qu’il collecte sont hébergés sur des serveurs exploités dans un centre de données allemand sécurisé, doté d’une technologie et d’une sécurité de pointe. Le client assume lui-même la responsabilité de veiller à ce que les données qu’il introduites dans OneStop Pro puissent être transmises par ses soins à Beutlhauser et traitées dans OneStop Pro, voir également le § 5 alinéa 6 des présentes CGU.

2) En vue de respecter les exigences de la législation sur la protection des données, les parties doivent en outre conclure un contrat régissant le traitement au sens de l’article 28 du RGPD, à moins qu’un tel contrat régissant le traitement n’ait déjà été conclu entre les parties à l’occasion de prestations de mise en œuvre par Beutlhauser.

3) Beutlhauser s’engage à observer la plus grande discrétion sur tous les procédures confidentielles, en particulier les secrets commerciaux ou industriels du client, qui sont portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation du contrat d’utilisation, et à ne pas les transmettre ni les exploiter de toute autre manière que ce soit. Cela s’applique à tout tiers non autorisé, soit également aux employés non autorisés de Beutlhauser et du client, sauf si la divulgation d’informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles de Beutlhauser. En cas de doute, Beutlhauser devra obtenir le consentement du client avant de procéder à cette divulgation.

4) Beutlhauser s’engage à convenir avec tous les employés et sous-traitants employés par ses soins, dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation du contrat d’utilisation, d’une disposition dont le contenu est identique à celui du paragraphe 2 ci-dessus.

§11 Clause finale, référence client

1) Beutlhauser a le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution du contrat d’utilisation.

2) Toute modification du contrat d’utilisation doit être faite par écrit pour être effective. Cela s’applique également à toute modification de cette exigence de forme écrite. La forme écrite selon ces CGU requiert la forme écrite ou textuelle (par exemple, courrier, e-mail, fax).

3) Le contrat d’utilisation est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges ressortant du contrat d’utilisation est Passau.

4) Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou ayant force de chose jugée.

5) Beutlhauser peut nommer le client avec le nom de sa société et sa désignation en tant que client de référence. Le client peut toutefois s’y opposer pour des motifs importants.

6) La nullité de certaines dispositions du contrat d’utilisation n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir de dispositions valides qui se rapprochent le plus du but économiquement recherché des dispositions invalides. Cela s’applique par analogie à la suppression de lacunes éventuelles dans le contrat d’utilisation.

Édition : août 2020

Conditions générales de prestation de services (CGS)

§1 Champ d’application, conclusion du contrat et forme

1) Les présentes conditions générales de prestation de services (CGS) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Carl Beutlhauser Baumaschinen GmbH (« fournisseur ») et ses donneurs d’ordre. Les CGS ne s’appliquent que si le donneur d’ordre est un entrepreneur aux termes du § 14 du BGB (code civil allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

2) Les CGS s’appliquent en particulier aux projets de mise en œuvre et d’adaptation de l’application « OneStop Pro » chez le donneur d’ordre. L’utilisation de l’application est soumise à des conditions d’utilisation distinctes.

3) La conclusion d’un contrat entre les parties se fait par l’acceptation d’une offre ferme du fournisseur par le donneur d’ordre.

4) Sauf convention contraire, les CGS s’appliquent également en tant qu’accord cadre, dans la version valable au moment de la commande du donneur d’ordre ou du moins dans leur dernière version notifiée sous forme de texte au donneur d’ordre, pour des contrats futurs similaires, sans que le fournisseur doive s’y référer à nouveau dans chaque cas individuel.

5) Les présentes CGS s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du donneur d’ordre ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le fournisseur en a expressément accepté l’application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si le fournisseur, ayant connaissance des CGV du donneur d’ordre, exécute le projet sans réserve.

6) Les accords individuels conclus avec le donneur d’ordre dans des cas particuliers (y compris les accords supplémentaires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGS. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ce type d’accords.

7) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du donneur d’ordre concernant le contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou minoration) doivent être remises par écrit. Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.

8) Les références à l’application des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGS.

§2 Contenu et étendue de la prestation

Le contenu et l’étendue, ainsi que les conditions générales des prestations dues résultent exclusivement du présent contrat et des présentes CGS. Les modifications et les compléments du contenu ou de l’étendue des prestations sont sujets à des demandes de modification (Change Requests). Les modifications et les compléments ne sont valablement convenus que s’ils revêtent la forme écrite et sont joints en annexe au présent contrat.

§3 Demandes de modification

1) Des modifications et des compléments au contenu ou à l’étendue des prestations dues par le fournisseur peuvent être proposés par l’une ou l’autre des parties. La proposition doit contenir au moins les indications suivantes :
– spécification objective de la modification ou du complément ;
– justification d’un point de vue professionnel et technique ;
– répercussions attendues sur le calendrier et l’échéancier ; et
– estimation des coûts, y compris ceux engagés et à engager pour l’examen de la proposition de modification et de complément ainsi que l’exécution de la procédure de demande de modification.

2) La partie destinataire examine la proposition et formule des observations à son sujet. La décision relative à l’exécution de la proposition de modification et de complément est prise par le donneur d’ordre. Le fournisseur est en droit de refuser d’effectuer la modification ou le complément, si ceux-ci sont techniquement irréalisables ou s’il ne le sont qu’au prix de coûts disproportionnés et déraisonnables pour le fournisseur.

3) Si l’examen des possibilités de modification et de complément ou la réalisation effective des modifications et des compléments a des influences sur la structure des prestations contractuelles (rémunération, délais, modalités de réception, etc.), les parties doivent adapter sans délai les dispositions contractuelles par écrit. Pour les frais supplémentaires occasionnés au fournisseur en raison de la réalisation de la proposition de modification ou de complément ainsi que de l’exécution de la procédure de modification et de complément, le fournisseur a droit à une rémunération supplémentaire liée aux frais réels, sur la base des taux convenus.

§4 Phase I : Planification (plan de projet et feuille de route)

1) Pendant la phase de projet (phase I), les parties conviendront pour les prestations dues d’un plan de projet et d’une feuille de route. Il conviendra notamment d’élaborer, pour la mise en œuvre et la personnalisation de l’application, un plan de projet comprenant
– un concept technique,
– un concept d’acquisition de données et
– un concept de formation. En outre, les parties élaboreront une feuille de route qui comprendra un calendrier et un échéancier pour la réalisation des prestations de mise en œuvre et d’adaptation. Les versions finales du plan de projet et de la feuille de route, mises par écrit, constitueront un accord contraignant pour les parties.

2) Les parties conviendront également dans la feuille de route si les délais et les dates doivent être considérés comme contraignants ou non contraignants. Si les parties ne prévoient pas de disposition sur ce point, les délais et/ou dates ne sont pas contraignants.

3) En l’absence d’un plan de projet et d’une feuille de route expressément convenus, le fournisseur exécutera le projet selon son propre jugement professionnel.

4) En outre, tous les services du fournisseur sont soumis à la réserve d’un auto-approvisionnement correct et en temps voulu, ainsi que de la réalisation et l’exécution des obligations et actes de coopération par le donneur d’ordre.

§5 Phase II : Réalisation

1) Le fournisseur doit, conformément au plan de projet, procéder à l’adaptation de l’application et mettre cette dernière en œuvre chez le donneur d’ordre. Cela inclut les étapes suivantes :
– Mise à disposition et adaptation de la technique ;
– Organisation de stages de formation ;
– Accompagnement et soutien du donneur d’ordre ;
– Définition et concrétisation de potentiels d’optimisation.

2) Mise à disposition et adaptation de la technique, notamment :
– Création d’un compte client ;
– Création des utilisateurs que le client a préalablement communiqués ;
– Importation de données de listes Excel ou d’autres sources de données ;
– Mise en place d’interfaces uniques ou permanentes ;
– Coordination avec les fournisseurs de logiciels externes si des interfaces sont nécessaires ici ;
– Liaison des unités télématiques ou des interfaces OEM avec les actifs (ressources) de OneStop Pro.

3) Formations : Le fournisseur initie le personnel désigné par le client à l’utilisation de l’application pendant la période prévue dans la feuille de route. Le lieu, le type, la rémunération et l’étendue de l’instruction seront déterminés séparément par les parties.

4) Accompagnement et soutien du donneur d’ordre :
– Réunions régulières sur l’avancement du projet ;
– Enregistrement de nouvelles exigences des clients ;
– Soutien assuré par des spécialistes des produits.

5) Définition et concrétisation de potentiels d’optimisation :
– Conclusion du projet ;
– Remise à l’équipe de soutien ;
– Identification d’autres applications possibles.

§6 Coopération et obligation des parties ; force majeure

1) Les parties s’engagent à coopérer étroitement et efficacement dans chaque phase du projet, ce pour quoi la responsabilité en matière de personnel, organisationnelle, professionnelle et technique du client revêt une importance essentielle, notamment
– de préciser par écrit, de manière suffisamment détaillée, les exigences relatives à l’adaptation et à la mise en œuvre de la demande ;
– de fournir ou accorder l’accès aux documents, documents et informations appropriés nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne les installations, équipements, programmes informatiques et parties de programmes informatiques existants qui doivent interagir avec l’application ;
– de fournir les locaux et les outils de travail nécessaires ;
– de fournir des plans et des données d’essai ainsi que l’environnement d’essai ;
– de documenter toute erreur détectée au cours de l’essai ou lors de l’exploitation réelle des prestations fournies, sous une forme reproductible, en tout cas compréhensible, et de notifier immédiatement ces erreurs au fournisseur ;
– de mettre à disposition, à ses frais, des équipements, des installations et du personnel adaptés à la coopération, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la prestation ;
– d’assurer la maintenance de l’environnement système (matériel et logiciel) du donneur d’ordre de façon suivie (le client peut, dans cet objectif, conclure et entretenir des accords de maintenance et de support appropriés) ;
– de remplir les obligations (de coopération) en temps voulu, exécuter les actes (de coopération) en temps voulu et de remettre les déclarations en temps voulu ; et
– de prendre en temps utile les décisions relatives aux investissements requis dans le cadre du projet et en assurer la réalisation.

2) Le donneur d’ordre est tenu de sauvegarder ses données régulièrement, mais au moins quotidiennement, avec la diligence d’un commerçant avisé. Il effectuera notamment une sauvegarde complète de toutes les données du système et des applications immédiatement avant chaque installation et/ou autre intervention du fournisseur ou de tiers mandatés par ce dernier. Les sauvegardes de données doivent être conservées de manière à permettre à tout moment la restauration des données sauvegardées.

3) Le donneur d’ordre doit accorder au fournisseur le droit d’utiliser des systèmes tiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les prestations dues en vertu du présent contrat.

4) Si le donneur d’ordre prend du retard dans l’exécution des actions relevant de sa compétence, l’obligation de prestation du fournisseur est suspendue pour la durée du retard si la prestation ne peut pas être exécutée sans cette action ou ne peut l’être qu’avec des frais supplémentaires disproportionnés. Les frais supplémentaires qui en découlent sont remboursés au fournisseur par le donneur d’ordre, en sus de la rémunération convenue, sur la base des taux jour-homme/heure-homme applicables. Un droit légal de résiliation du fournisseur ne s’en trouve pas affecté.

5) Des cas de force majeure, rendant nettement plus difficile ou impossible l’exécution d’une prestation ou d’une tâche par une partie, donnent à la partie concernée le droit de différer l’exécution de cette obligation ou tâche de la durée de l’empêchement et d’une période de remise en marche raisonnable. Sont considérés comme cas de force majeure les conflits sociaux dans les entreprises des parties ou les conflits sociaux dans des entreprises tierces, ainsi que des événements similaires affectant directement ou indirectement les parties. Si, du fait de la nature de l’empêchement, on ne peut s’attendre à ce que la prestation soit fournie dans un délai raisonnable, chaque partie a le droit de se rétracter du présent contrat, en totalité ou en partie, en raison de la partie de la fourniture non encore exécutée.

§7 Concession de droits

Tous les droits sur les dossiers, documents, concepts et autres résultats du travail du fournisseur restent acquis à ce dernier. L’octroi de droits d’utilisation relatifs à l’application « OneStop Pro » est exclusivement régi par les conditions d’utilisation distinctes.

§8 Rémunération

1) La rémunération résulte de l’offre servant de base au contrat. Dans la mesure où les parties n’ont pas convenu d’une rémunération fixe, la rémunération du fournisseur est calculée sur la base du coût effectif. À cet égard, les tarifs du fournisseur en vigueur au moment de l’exécution de la prestation sont applicables.

2) Les prestations ne relevant pas de l’étendue des prestations convenue ou ne concernant l’objet du contrat sont rémunérés séparément par le donneur d’ordre. Les taux horaires du fournisseur ayant validité s’appliquent dans ce cas. Ce qui précède vaut également pour des prestations effectuées sur la base d’informations incorrectes ou incomplètes du donneur d’ordre, de notifications de défauts non vérifiables, d’une utilisation incorrecte du système ou de manquement du donneur d’ordre à ses obligations.

3) Outre la rémunération convenue, le contractant est en droit d’exiger le remboursement des dépenses et des frais nécessaires à la fourniture des prestations, et notamment des frais de voyage et de déplacement. Le fournisseur les facture sous une forme vérifiable, avec les prestations qu’il a fournies ou séparément, dans un délai convenable.

4) Si le contrat prend fin prématurément, le fournisseur a droit à une rémunération correspondant aux prestations qu’il a fournies jusqu’à la fin dudit contrat.

5) Les factures sont payables sans aucune déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si le donneur d’ordre est en retard de paiement, le montant impayé est soumis à des intérêts, à la hauteur du taux d’intérêt de base en vigueur majoré de 9 points. L’exercice d’autres droits n’en est pas affecté.

§9 Responsabilité, dommages-intérêts

1) Le fournisseur n’est responsable au titre des présentes CGS que conformément aux dispositions suivantes, stipulées aux points (a) à (e) :
a) Le fournisseur est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
b) Le fournisseur est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution, résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
c) Le fournisseur est responsable des dommages dus au manque de caractéristiques garanties, jusqu’à concurrence du montant qui était couvert par l’objet de la garantie et qui était reconnaissable pour le fournisseur au moment de la fourniture de la garantie.
d) Le fournisseur est responsable des dommages liés à la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
e) En outre, le fournisseur est responsable des dommages résultant de la violation d’obligations majeures par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution ; les obligations majeures sont les obligations essentielles qui constituent la base du contrat, qui ont été déterminantes pour la conclusion du contrat et dont le donneur d’ordre est en droit d’attendre l’exécution. Si le fournisseur a violé ces obligations majeures par négligence légère, sa responsabilité est limitée au montant qui était prévisible pour le fournisseur au moment de l’exécution considérée.

2) Le fournisseur n’est responsable de la perte de données qu’à concurrence du montant qui aurait été engagé pour restaurer les données si elles avaient été correctement et régulièrement sauvegardées.

3) Toute autre responsabilité du contractant est exclue par nature.

4) Le délai de prescription des réclamations pour vices est d’un an à compter de la livraison ou de l’utilisation de la prestation considérée par le donneur d’ordre.

§10 Accord de confidentialité

1) Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles dont elles ont connaissance au cours de l’exécution du présent contrat et à ne les utiliser qu’à des fins définies dans le contrat. Aux fins de la présente disposition, on entend par « informations confidentielles » les informations, documents, indications et données qui sont désignés comme tels ou qui, de par leur nature, doivent être considérés comme confidentiels. Le fournisseur s’engage à n’accorder l’accès aux informations confidentielles du client qu’aux employés ou sous-traitants chargés de fournir des prestations dans le cadre du présent contrat. Les parties ne déposeront pas de demandes de droits de propriété intellectuelle pour des informations confidentielles de l’autre partie.

2) Sont exclues de l’obligation mentionnée au paragraphe 1 les informations confidentielles
a) qui étaient manifestement déjà connues du destinataire au moment de la conclusion du contrat ou dont il a pris connaissance ultérieurement par une tierce partie, sans que cela ne viole un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des ordres administratifs ;
b) qui sont de notoriété publique au moment de la conclusion du contrat ou sont rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela n’est pas dû à une violation du présent contrat ;
c) qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou injonction d’une autorité. Dans la mesure où cela est autorisé et possible, le destinataire tenu de divulguer en informe l’autre partie à l’avance et lui donne la possibilité de s’opposer à la divulgation.

3) Si des informations confidentielles telles que définies ci-dessus sont demandées par une autorité publique, cette partie doit en être informée immédiatement et avant que les informations ne soient communiquées à l’autorité publique.

4) Les droits et obligations visés aux points (1) et (2) ne sont pas affectés par une résiliation du présent contrat. Les deux parties sont tenues de restituer les informations confidentielles à l’autre partie à la fin du présent contrat ou de les détruire si cela est souhaité par ladite partie, dans la mesure où cela est possible dans le cadre des systèmes habituels de sauvegarde.

§11 Protection des données

Les parties s’engagent à respecter les règles de protection des données pertinentes. Le fournisseur ne recueillera, ne traitera ou n’utilisera notamment les données personnelles du client que dans le cadre des instructions de ce dernier, conformément au contrat relatif au traitement joint en annexe.

§12 Tribunal compétent et arbitrage

1) Les parties conviennent que le siège social du fournisseur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de leur relation commerciale, à condition que le donneur d’ordre soit un commerçant au sens du code de commerce allemand ou que le donneur d’ordre n’ait pas de siège social en République fédérale d’Allemagne au moment où l’action est intentée.

2) En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution d’un accord commun avant de recourir à une action en justice. Pour ce faire, une partie demandera par écrit à l’autre partie de négocier une solution. Si aucune solution n’a été convenue après 4 semaines à compter de cette demande de négociation, les parties auront recours aux tribunaux. Le droit des parties de demander des mesures provisoires n’est pas affecté.

§13 Clause finale, référence client

1) Le fournisseur a le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution du présent contrat.

2) Toute modification de ce contrat doit être faite par écrit pour être effective. Cela s’applique également à toute modification de cette exigence de forme écrite. La forme écrite selon ces CGS requiert la forme écrite ou textuelle (par exemple, courrier, e-mail, fax).

3) Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

4) Chaque partie ne peut compenser que les créances incontestées ou ayant force de chose jugée.

5) Le fournisseur peut nommer le donneur d’ordre avec le nom de sa société et sa désignation en tant que client de référence. Le donneur d’ordre peut toutefois s’y opposer pour des motifs importants.

6) La nullité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir de dispositions valides qui se rapprochent le plus du but économiquement recherché des dispositions invalides. Cela s’applique par analogie à la suppression de lacunes éventuelles dans le présent contrat. 

Édition : août 2020