CGV

OneStop Pro
Conditions Générales de Vente (CGV)

Édition : juillet 2022

1. Champ d’application et parties

1.1. Les présentes CGV valent exclusivement pour les transactions commerciales avec des entrepreneurs, à savoir avec une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement reconnue qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par OneStop Pro Software Solutions GmbH (ci-après « OneStop Pro ») en rapport avec l’application OneStop Pro (solution logicielle « Software as a service »), et notamment

·        à la fourniture des produits OneStop Pro Software-as-a-Service ainsi que de l’application (https://www.onestop-pro.com/, ci-après « OSP Services »),
·        à la vente de composants matériels,
·        aux prestations d’implémentation, d’adaptation et autres prestations (ci-après « Professional Services »)

(ci-après « Services »), qui sont fournis par OneStop Pro à l’entrepreneur ou à l’entreprise (« Client ») désigné(e) comme partie contractante dans l’offre.

1.3. Des conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où OneStop Pro en a expressément accepté l’application. Cette exigence de consentement s’applique également si, ayant pris connaissance des conditions générales de vente du client, OneStop Pro exécute sans réserve des livraisons ou des prestations.

1.4. La relation contractuelle entre les parties se fonde sur les documents contractuels suivants, dans l’ordre de priorité mentionné ci-dessous :

·        l’offre de OneStop Pro acceptée par le client (« Offre »),
·        le cas échéant, un contrat de traitement des commandes,
·        les présentes CGV.

Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords supplémentaires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ce type d’accords.

1.5. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client concernant un contrat conclu (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou minoration) doivent être remises par écrit. Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.

1.6. Les références à l’application des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.

2. Offre / conclusion du contrat 

2.1. Sauf mention contraire expresse, les informations relatives aux produits et prestations figurant sur Internet ou dans les brochures, catalogues ou autres documents de OneStop Pro peuvent être sujettes à modification en ce qui concerne les prestations, les quantités et les prestations connexes et ne constituent pas encore une offre ferme pour la conclusion d’un contrat par OneStop Pro.

2.2. La conclusion d’un contrat entre les parties prend effet par l’acceptation d’une offre ferme de OneStop Pro par le client. L’offre et les présentes CGV sont désignées par le terme de « Contrat » dans la suite du texte.

3. OSP Services

3.1. Étendue des prestations

3.1.1. Le client obtient, pour la durée et dans les limites convenues dans l’offre, un accès payant via Internet aux OSP Services qui y sont spécifiés. Dans cet objectif, OneStop Pro installe les OSP Services sur un serveur accessible par le client via Internet, dont l’adresse actuelle est la suivante : https://app.onestop-pro.de/.

3.1.2. Les OSP Services sont des prestations de services SaaS (Software as a service) via Internet dans le domaine du BTP et d’autres secteurs, qui peuvent également être utilisées via une application.

3.1.3. Les OSP Services sont disponibles sous la forme de différents produits, chacun d’entre eux offrant une étendue d’utilisation différente. Les étendues d’utilisation des différents OSP Services sont répertoriées dans la description des prestations actuelle sur le site web https://www.onestop-pro.com/de/produkte/. L’étendue des OSP Services prévue au contrat dépend du type et du nombre de Produits convenus concrètement avec le client considéré, qui sont mentionnés dans l’offre.

3.1.4. OneStop Pro développe en permanence les OSP Services et améliorera les OSP Services à sa seule discrétion par le biais de mises à jour et de mises à niveau.

3.1.5. Une connexion Internet active est nécessaire pour utiliser les OSP Services basés sur le site web. En outre, un navigateur web moderne tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox est nécessaire pour utiliser les OSP Services. Il appartient au client de prendre les dispositions techniques adéquates pour accéder aux OSP Services.

3.1.6. Les OSP Services peuvent fournir des interfaces pour la communication avec, par exemple, des systèmes ERP et des solutions télématiques. Pour pouvoir utiliser ces interfaces, il peut y avoir des exigences particulières concernant le matériel et/ou le logiciel du client. Il incombe au client de s’assurer que ces exigences sont remplies. En ce qui concerne le logiciel, OneStop Pro peut procéder à des adaptations individuelles des interfaces. Ces adaptations doivent être commandées et rémunérées séparément par le client.

3.2. Licence

3.2.1. Pour les OSP Services mentionnés dans l’offre, OneStop Pro accorde au client le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’accéder aux OSP Services et de les utiliser pendant la durée convenue, dans les conditions prévues par l’offre. Les configurations de Services ne sont autorisées que dans la mesure autorisée conformément à la documentation. Lors de la création d’un profil d’utilisateur dans OSP Services, l’utilisateur reçoit à l’adresse électronique spécifiée un e-mail avec un lien d’activation, qui est utilisé pour accéder aux OSP Services après avoir défini un mot de passe choisi librement. Les données d’accès, constituées de l’adresse e-mail et du mot de passe (« Données d’accès »), sont nécessaires pour l’utilisation des OSP Services. Le client s’engage à garantir la confidentialité de son compte, de ses données de connexion et de tous les mots de passe nécessaires à l’utilisation des OSP Services et veille à ce que tous les tiers impliqués s’engagent également à le faire. Si le client soupçonne une utilisation non autorisée de ses comptes, données d’utilisateur SaaS ou mots de passe, il doit en informer OneStop Pro dans les plus brefs délais. Tous les tiers autorisés à accéder aux OSP Services sont tenus par le client de conclure un accord de confidentialité, de ne pas divulguer des détails des OSP Services et de ne pas utiliser ces derniers de quelque manière que ce soit, hormis comme prévu au contrat. Au sens du point 3.2, le terme « Tiers » désigne uniquement les fournisseurs ou les conseillers du client chargés de fournir des prestations de service exclusivement pour le bénéfice interne du client. En cas de doute quant à l’autorisation de transmettre les données d’accès, le client doit obtenir l’accord de OneStop Pro avant de transmettre des données d’accès.

3.2.2. Le client est responsable du respect des dispositions du contrat par ses représentants légaux et ses auxiliaires d’exécution ainsi que par les tiers autorisés à utiliser le service. Le client est responsable, dans une mesure équivalente à sa propre faute, de toute faute en rapport avec toute infraction au contrat commise par son représentant légal et/ou ses auxiliaires d’exécution et/ou des tiers autorisés à utiliser le service.

3.3. Restriction d’utilisation

Les Services ne peuvent être utilisés que pour des opérations commerciales ou des fonctions internes du client. Ils ne doivent pas être utilisés pour la commercialisation d’OSP Services ou pour la fourniture de prestations de services, ni au profit de tiers. Le client n’est pas autorisé, ni indirectement, ni directement dans le cadre de l’utilisation d’OSP Services :

·        à dépasser ou à contourner les restrictions d’utilisation indiquées dans les présentes CGV et/ou dans la description des prestations ;

·        à céder, vendre, revendre, concéder sous licence/sous-licencier, louer, prêter ou sous-traiter les droits d’utilisation et d’accès à des OSP Services à des tiers, ni à les transférer d’une quelconque manière, sauf si le contrat l’autorise expressément ;

·        à copier ou à reproduire une quelconque partie, particularité, fonction ou interface utilisateur des OSP Services ;

·        à perturber ou à interrompre l’intégrité ou la performance d’OSP Services ;

·        à utiliser des OSP Services pour perturber ou endommager le système ou l’environnement d’un tiers ;

·        à accéder à des OSP Services pour créer une œuvre dérivée, un produit concurrent ou un service en concurrence avec les Services ;

·        à effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur des OSP Services, en particulier le logiciel (sauf si cela est expressément autorisé par le droit obligatoirement applicable, comme l’article 69a de la loi sur les droits d’auteur/Urheberrechtsgesetz), ni

·        à apporter des modifications ou des extensions à des OSP Services ou à créer des travaux dérivés basés sur des OSP Services ou des informations confidentielles de Services ;

·        à publier les résultats des tests de référence réalisés avec les OSP Services ;

·        à détruire ou supprimer de quelque manière que ce soit les mentions relatives à la protection des droits de propriété ou les labels qui se rapportent aux OSP Services ou qui sont intégrés dans ces derniers ;

·        à commettre des infractions pénales ou d’autres violations de la loi ;

·        à infiltrer et diffuser toute forme de logiciel malveillant (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) ;

·        à introduire et distribuer du matériel illégal, irrespectueux de la dignité humaine, offensant ou obscène.

3.4. Blocage de l’accès aux OSP Services

OneStop Pro est en droit de bloquer l’accès du client aux OSP Services, si

·        le client enfreint les conditions des présentes CGV ;

·        OneStop Pro y est contraint par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative ;

·        des indices laissent supposer une utilisation abusive de l’accès du client aux OSP Services ;

·        des indices laissent supposer que des tiers ont obtenu illicitement les données d’accès du client ;

·        des indices laissent supposer que le client a accordé à des tiers un accès non autorisé aux OSP Services, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

·        le client est en retard de plus de deux semaines dans le paiement de la redevance convenue ;

·        un blocage est absolument indispensable pour des raisons techniques (par exemple pour des travaux de maintenance ;

·        il existe, compte tenu des circonstances, d’autres raisons légitimes justifiant un blocage par OneStop Pro.

4. Vente de composants matériels

4.1. Vente de composants matériels via OneStop Pro

4.1.1. OneStop Pro vend au client les composants matériels tels que spécifiés dans l’offre et en transfère la propriété au client une fois le prix d’achat intégralement payé et la livraison effectuée.

4.1.2. Jusqu’au règlement complet du prix d’achat, OneStop Pro se réserve la propriété de tous les composants matériels fournis dans le cadre du contrat. Avant le transfert de propriété, le client ne disposera des marchandises qu’avec l’accord écrit de OneStop Pro.

4.1.3. Sauf convention contraire expresse formulée par écrit, le client est seul responsable du choix des composants matériels commandés, des résultats escomptés par le client ainsi que de l’interaction des différents composants.

4.1.4. OneStop Pro est en droit de fournir des composants matériels modifiés sur le plan de la conception et de la forme. Cela implique toutefois que les performances globales du composant matériel n’en soient pas affectées.

4.1.5. Si la documentation du programme et du produit n’est pas disponible en allemand, OneStop Pro est en droit de fournir des documents en anglais.

4.1.6. L’implémentation du composant matériel incombe au client, dans la mesure où cette prestation n’a pas été commandée séparément et mentionnée dans l’offre en tant que partie intégrante de la prestation. Les instructions de montage pour l’implémentation de composants matériels sont fournies à titre indicatif et ne font pas partie des prestations contractuelles dues par OneStop Pro.

4.2. Vente de matériel via la boutique en ligne OneStop Pro

4.2.1. La boutique en ligne OneStop Pro (https://shop.onestop-pro.de/) opérée par la société Reidl GmbH & Co. KG, Kringeller Straße 80, D-94116 Hutthurm (« Reidl »), une entreprise affiliée de OneStop Pro. Reidl se charge de la vente des produits achetés via la boutique en ligne OneStop Pro. Les CGV de Reidl s’appliquent. Elles peuvent être consultées à l’adresse : https://shop.onestop-pro.de/shop/agb.

4.2.2. Si le client achète via la boutique en ligne des produits (par ex. des traceurs GPS) équipés d’une carte SIM pour la connexion aux OSP Services, des frais mensuels supplémentaires sont à acquitter auprès de OneStop Pro. Le contrat existant entre le client et OneStop Pro, portant sur l’utilisation d’OSP Services, est complété par les prestations correspondantes lors de la conclusion du contrat d’achat avec Reidl. Les produits impliquant des coûts supplémentaires vis-à-vis de OneStop Pro sont identifiés en conséquence dans la boutique en ligne.

4.2.3. Les frais mensuels pour les cartes SIM et la connexion du matériel correspondant au Service OSP utilisé par le client sont indiqués dans l’offre que le client a acceptée dans le cadre de l’utilisation d’autres Services proposés par OneStop Pro ou dans la liste de prix OSP actuelle disponible sur le site https://shop.onestop-pro.de/assets/scope/op/Preisliste_Hardware_Listenpreise.pdf.

4.2.4. L’utilisation de la carte SIM peut être résiliée par OneStop Pro comme par le client, avec un préavis de quatre (4) semaines avant la fin d’un trimestre, par déclaration écrite adressée à OneStop Pro. Il n’est cependant pas possible de connecter le matériel aux OSP Services sans carte SIM activée.

5. Professional Services

5.1. Les prestations d’implémentation et d’adaptation pour l’intégration et l’installation de solutions logicielles ainsi que d’autres prestations (personnelles) doivent être convenues séparément dans l’offre passée entre le client et OneStop Pro.

5.2. OneStop Pro propose des Professional Services sous sa propre responsabilité, conformément à l’état de la technique reconnu au moment de la fourniture des prestations, en faisant appel à un personnel possédant des qualifications suffisantes.

5.3. La communication avec le client s’effectue selon les cas en allemand ou en anglais, sauf accord contraire.

5.4. Les parties conviennent que les collaborateurs de OneStop Pro ne seront pas intégrés dans l’organisation du travail du client, mais travailleront de manière indépendante sous la seule supervision de OneStop Pro. Cela s’applique également lorsque, du fait de la nature du Service considéré, une équipe commune doit être constituée avec des collaborateurs du client. Tous les échanges entre le client et OneStop Pro se font par l’intermédiaire d’interlocuteurs centraux, qui doivent être désignés dans chaque cas par écrit (un e-mail suffit) et qui sont habilités à faire des déclarations à caractère obligatoire vis-à-vis de l’autre partie et à prendre des décisions. Seul l’interlocuteur central de OneStop Pro est autorisé à donner des instructions aux collaborateurs de OneStop Pro (notamment en ce qui concerne le site, le moment et le contenu de la prestation de services considérée). Cela s’applique aussi lorsque les prestations sont réalisées dans les locaux du client.

5.5. OneStop Pro se réserve le droit de remplacer à tout moment un collaborateur chargé de fournir les Services en question par un autre collaborateur, à condition que ce dernier possède les qualifications requises.

6. Délai de livraison, transfert des risques et expédition 

6.1. Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution est le siège de OneStop Pro.

6.2. Si l’offre de Services fait état de délais de livraison et d’exécution, ces délais ne sont pas des dates fixes, sauf s’ils sont expressément spécifiés et convenus comme tels. En l’absence de tout accord sur la durée de la prestation, OneStop Pro est en droit de fixer la durée de la prestation à sa propre appréciation, en tenant compte des attentes habituelles (et identifiables) du client, et de fournir la prestation contractuelle en fonction des capacités et des taux d’utilisation disponibles.

6.3. Dans la mesure où les Services convenus comprennent l’expédition de produits, le mode d’expédition et l’emballage sont laissés à la discrétion de OneStop Pro.

6.4. OneStop Pro n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si celles-ci sont utilisables par le client dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison des autres produits commandés est garantie et si cela n’occasionne pas de dépenses ou de frais supplémentaires importants pour le client.

6.5. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (le début du chargement étant déterminant) à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition. Cela vaut également si des livraisons partielles sont effectuées ou si OneStop Pro fournit d’autres Services (par exemple l’envoi d’autres produits ou leur installation). Si l’expédition ou la remise est retardée suite à une circonstance dont la cause est imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et lorsque OneStop Pro en a informé le client.

7. Change Request 

7.1. Dans la mesure où, dans le cadre de la fourniture de Professional Services, il s’avère que des modifications de prestations sont nécessaires pour atteindre l’objectif contractuel des prestations décrites dans l’offre, chaque partie peut proposer de modifier le contenu et l’étendue des Services convenus (« Change Request »). Les demandes de modification (Change Requests) doivent être adressées à l’autre partie par écrit ou par e-mail.

7.2. OneStop Pro ne refusera pas d’exécuter une demande de modification sans raison majeure. Il s’agira d’une raison majeure si, par exemple, OneStop Pro estime que

(i) le succès de la prestation d’implémentation et d’adaptation risque d’être compromis du fait de l’exécution ;
(ii) la demande de modification est techniquement irréalisable ou qu’elle implique des frais disproportionnés et inacceptables pour OneStop Pro, ou
(iii) que les ressources nécessaires à l’exécution de la demande de modification ne sont pas à la libre disposition de OneStop Pro.
Les frais liés à l’examen et au traitement d’une demande de modification (avant-projet) peuvent être facturés par OneStop Pro sur la base des taux de rémunération spécifiés dans l’offre.

7.3. Le client peut refuser des demandes de modification émanant de OneStop Pro sans avoir à se justifier. Si le client refuse les demandes de modification en dépit de la recommandation de OneStop Pro, il assume la responsabilité des conséquences de ce refus. Cela n’affecte en rien les obligations de OneStop Pro concernant les prestations convenues dans l’offre.

7.4. Les demandes de modification ne prennent effet qu’après signature d’un accord écrit stipulant les ajustements liés à l’exécution de la demande de modification (notamment en ce qui concerne le contenu et l’étendue des prestations, le calendrier et le déroulement ainsi que la rémunération). OneStop Pro poursuivra les travaux sur la base du contrat existant jusqu’à ce que les ajustements soient convenus par écrit.

8. Rémunération

8.1. Les prix indiqués dans l’offre de OneStop Pro, majorés de la TVA légale en vigueur, s’appliquent.

8.2. En ce qui concerne les OSP Services, OneStop Pro est en droit d’ajuster le montant de la redevance mensuelle au terme de la période minimale ou de toute période de renouvellement. OneStop Pro informe le client sous forme de texte de toute augmentation de la redevance un mois avant que ladite augmentation ne prenne effet. Le client peut résilier le contrat passé avec OneStop Pro moyennant un délai de préavis d’un mois à compter de la réception de la notification d’une augmentation de la redevance (droit de résiliation exceptionnel). OneStop Pro attirera expressément l’attention du client sur ce droit de résiliation dans un avis d’augmentation des tarifs.

9. Facturation

9.1. Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués nets sans déduction dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Le client est en retard de paiement dès le dépassement de la date prévue, sans qu’il soit nécessaire de lui adresser un rappel particulier.

9.2. OneStop Pro est en droit de refuser l’exécution des Services et de retenir les prestations dans la mesure où et tant que le client est en retard dans le paiement de la rémunération.

9.3. Sauf disposition contraire dans l’offre, les éventuels temps de déplacement, frais de déplacement et frais auxiliaires sont rémunérés séparément sur la base des dépenses engagées. Le paiement d’une rémunération au coût effectif suppose que OneStop Pro fournisse une preuve des prestations et des autres frais invoqués.

9.4. OneStop Pro est en droit de demander des factures d’acompte ou d’avance pour des prestations individuelles, dans la mesure où il en a été convenu dans l’offre.

9.5. Si le client ne se rend pas aux rendez-vous sur place convenus, OneStop Pro est en droit de facturer les frais occasionnés par cette situation sur la base des tarifs horaires habituels.

9.6. Toute contestation relative à la facturation des prestations fournies par OneStop Pro doit être adressée par écrit par le client au service indiqué sur la facture, dans un délai de six (6) semaines après réception de la facture. Après l’expiration du délai susmentionné, la facture est considérée comme acceptée par le client. Lors de l’envoi de la facture, OneStop Pro attirera spécifiquement l’attention du client sur la signification de son comportement.

10. Accessibilité, assistance technique

10.1. OneStop Pro garantit une disponibilité des OSP Services de 98,5 % par an. En outre, les adaptations, modifications et compléments apportés à OSP Services ainsi que les mesures servant à déterminer et à remédier aux dysfonctionnements n’entraîneront une interruption temporaire ou une diminution de l’accessibilité que si cela est impératif pour des raisons techniques. OneStop Pro informera le client, dans la mesure du possible et du raisonnable, sous forme de texte et en temps utile, de toute dégradation de l’accessibilité en raison de travaux de maintenance. Des interruptions en raison de travaux de maintenance de routine ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.

10.2. L’assistance technique par téléphone est disponible pour les clients et leurs utilisateurs enregistrés de OSP Services pendant les horaires de service suivants : du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 16h00, à l’exception des jours fériés légaux dans le Land de Bavière. Ces horaires peuvent être adaptés par OneStop Pro, la disponibilité actuelle ainsi que les numéros d’appel de service correspondants peuvent être consultés sur le site https://www.onestop-pro.com/de/support/. Le client peut s’adresser à OneStop Pro en utilisant le formulaire de contact disponible sur ce site ou en adressant un e-mail à support@onestop-pro.com.

11. Coopération du client

11.1. Le client prend des mesures raisonnables pour protéger contre tout abus, vol, détournement ou accès non autorisé les Services et les logiciels sous licence (y compris toutes les copies de ceux-ci) nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client doit informer OneStop Pro sans délai s’il a connaissance d’une utilisation abusive ou d’une violation des OSP Services ou d’un logiciel sous licence et doit apporter son soutien à OneStop Pro dans le cadre de toute action en justice.

11.2. Le client mettra à la disposition de OneStop Pro, en temps utile, les informations et documents nécessaires relevant de sa sphère et les concrétisera si nécessaire.

11.3. Le client garantira à OneStop Pro l’accès aux installations, aux équipements, aux programmes et aux systèmes informatiques nécessaires à la bonne exécution des prestations, ainsi qu’aux locaux et outils de travail requis, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des prestations objet du contrat. Cela vaut également pour les plans et les données de test ainsi que pour l’environnement de test éventuellement nécessaire.

11.4. Les obligations de coopération sont des obligations fondamentales du client. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération ou ne les remplit pas dans les délais et/ou dans une mesure suffisante, les délais affectés par le retard sont reportés de la durée du retard et d’un délai de reprise raisonnable. Les frais supplémentaires résultant de cette situation doivent être remboursés par le client à OneStop Pro en sus de la rémunération convenue, sur la base des taux horaires convenus (ou, si ceux-ci n’ont pas été convenus dans l’offre, du taux horaire moyen applicable au projet). OneStop Pro peut proposer au client de fournir lui-même ces prestations à la place du client. Cette disposition n’affecte en rien les autres droits des parties.

12. Droits de garantie 

12.1. Droits de garantie généraux

12.1.1. OneStop Pro fournit les Services conformément aux descriptions de l’offre considérée.

12.1.2. Le client informe OneStop Pro sans délai, par écrit ou par courrier électronique, de toute différence entre les Services et les descriptions figurant dans la description des prestations au détriment du client (« Vice »). Cette notification doit contenir une description suffisamment détaillée du vice pour permettre à OneStop Pro d’identifier et de corriger ledit vice.

12.1.3. Si OneStop Pro fournit des prestations de dépannage ou d’élimination de vices sans y être tenu, OneStop Pro est en droit d’exiger une rémunération correspondant aux taux horaires définis dans l’offre. Les frais supplémentaires encourus par OneStop Pro du fait que le client ne remplit pas correctement ses obligations de coopération doivent également être rémunérés.

12.1.4. Le délai de prescription pour les vices matériels et juridiques est d’un (1) an à compter de la livraison ou de la mise à disposition ou, si une réception est nécessaire, à compter de cette dernière. Dans le cas de prestations partielles, la phrase 1 s’applique par analogie. Les éventuelles obligations commerciales du client en matière de signalement des défauts demeurent inchangées. La réduction du délai de prescription ne s’applique pas dans les cas mentionnés au point 14.4 des CGV.

12.1.5. Toute demande d’indemnisation du client dans le cadre de la garantie est assujettie à la limitation de responsabilité prévue au point 14 des présentes CGV.

12.1.6. Les informations fournies par OneStop Pro dans les brochures, les annonces et sur les pages web ne sont pas des déclarations de garantie et ne représentent aucune assurance concernant les propriétés.

12.2. Règles complémentaires pour OSP Services

12.2.1. Les droits de garantie du client ne sont pas applicables

·        en cas d’erreur de manipulation par le client
·        en cas d’utilisation de matériel, de logiciels ou d’autres équipements d’appareils qui ne sont pas adaptés à l’utilisation d’OSP Services.

12.2.2. Toute responsabilité pour des dommages dus à un vice déjà existant au moment de la conclusion du contrat, conformément à l’article 536a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), ainsi que le droit du client d’éliminer le vice lui-même ou avec l’aide d’un tiers (« droit à l’auto-exécution ») sont exclus.

12.3. Dispositions complémentaires pour les composants matériels

12.3.1. Si une partie des Services comprend la livraison de composants matériels, OneStop Pro n’est par principe pas responsable de vices dont le client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (article 442 du Code civil allemand/BGB). En outre, les revendications pour vices du client supposent que les composants matériels livrés soient soigneusement examinés immédiatement après leur livraison au client ou au tiers désigné par ce dernier. Ils sont réputés acceptés par le client en ce qui concerne les vices évidents ou d’autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’un examen immédiat et minutieux, si OneStop Pro n’a pas reçu de réclamation écrite dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les composants matériels sont réputés acceptés par le client si OneStop Pro ne reçoit pas la réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le vice est apparu ; si toutefois le défaut était déjà apparent à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieure sera déterminante pour le début du délai de réclamation.

12.3.2. Sur requête de OneStop Pro, le composant matériel faisant l’objet de la réclamation doit être renvoyé à OneStop Pro en port payé. En cas de réclamation justifiée, OneStop Pro prendra en charge les frais de transport pour le moyen de transport le plus avantageux ; ceci ne s’applique pas dans la mesure où les frais ont été majorés du fait que l’objet de la livraison ne se trouvait pas sur le lieu prévu pour son usage conforme.

12.3.3. OneStop Pro ne saurait garantir l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations fournies dans les instructions de montage. OneStop Pro décline notamment toute responsabilité pour les dommages résultant directement ou indirectement de la mise à disposition ou de l’utilisation des instructions de montage. Le client est tenu de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations, du savoir-faire et des compétences requises lui permettant de procéder lui-même à l’installation des composants matériels.

13. Réception

Si, en raison de la nature de la prestation, une réception doit avoir lieu, la remise de l’objet ou de la prestation est consignée par écrit dans un procès-verbal de réception. Dans la mesure où une réception n’est pas possible lors de la remise de la prestation ou de l’œuvre, le client doit immédiatement, et au plus tard dans les deux semaines suivant la remise de l’œuvre ou du résultat de la prestation, déclarer la réception par écrit à OneStop Pro. Si le client ne refuse pas par écrit la réception dans un délai de deux semaines après la remise de l’œuvre ou du résultat de la prestation, celle-ci est considérée comme acquise. La réception est en outre supposée effectuée en cas de vente de l’œuvre ou de mise en service conforme de l’œuvre ou de la prestation par le client ou un tiers. Dans le cas de prestations partielles achevées, OneStop Pro se réserve le droit d’exiger l’exécution de réceptions partielles.

14. Responsabilité 

14.1. OneStop Pro n’est responsable qu’en cas de faute de sa part ainsi que de celle de ses représentants légaux, cadres et autres auxiliaires d’exécution, et ce conformément aux dispositions suivantes :

14.2. OneStop Pro est responsable, sans limitation, des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par OneStop Pro ou ses représentants légaux, ses cadres ou autres auxiliaires d’exécution.

14.3. En cas de violation par négligence légère d’une obligation dont le client pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit respectée et dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat (« obligation majeure »), la responsabilité de OneStop Pro est limitée aux dommages que l’on peut typiquement attendre dans le cadre de la relation de prestation considérée (« dommages typiques prévisibles liés au contrat »). Au demeurant, la responsabilité pour cause de négligence légère est exclue.

14.4. La responsabilité en cas d’intention frauduleuse, d’atteinte aux personnes ainsi que la responsabilité selon la loi concernant la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par les dispositions précédentes.

14.5. La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration des données considérées en cas de sauvegardes usuelles des données (sauvegarde quotidienne des données par le client).

15. Propriété intellectuelle, droits d’utilisation et droits de protection de tiers

15.1. Propriété intellectuelle de OneStop Pro

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’a lieu dans le cadre des présentes CGV. Les droits relatifs aux solutions logicielles ou matériels préexistants (notamment la documentation, les textes, les protocoles, les dessins, les documents de formation ou autres ouvrages protégés par des droits d’auteur), y compris les modifications, ajouts et améliorations qui y sont apportés, restent la propriété de OneStop Pro. Cela inclut également la propriété de tous les secrets commerciaux, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle y afférents.

15.2. Propriété intellectuelle du client

15.2.1. La totalité des droits, droits de propriété et intérêts du client existant au moment de la prise d’effet du contrat reste la propriété du client. Tous les traitements, modifications et évolutions des droits, droits de propriété et intérêts du client existant à la date de prise d’effet du contrat effectués par OneStop Pro le sont aux fins exclusives d’utilisation et d’exploitation du client, auquel OneStop Pro cède tous les droits, y compris les types d’utilisation inconnus.

15.2.2. Le client accorde à OneStop Pro un droit d’utilisation simple, limité dans l’espace et le temps à la durée du contrat, des données et informations qu’il a stockées dans OSP Services, afin d’utiliser ces données et informations pour le fonctionnement et le développement ultérieur de OSP Services.

15.3. Droits d’utilisation de logiciels tiers mis à disposition

15.3.1. Si OneStop Pro utilise des technologies d’autres éditeurs de logiciels pour la fourniture de services, le client doit en être informé par OneStop Pro dans la documentation ou d’une quelconque autre manière. Les conditions de licence de ces logiciels tiers ne sont alors pas régies par les présentes CGV, mais par les conditions de licence de l’éditeur du logiciel concerné.

15.3.2. Le client s’engage à n’utiliser les éventuels logiciels tiers qu’en relation avec les services de OneStop Pro (c’est-à-dire dans le cadre du service global).

15.3.3. OneStop Pro est en droit de remplacer le logiciel tiers par des produits similaires, dans la mesure où la fonctionnalité des services est fondamentalement conservée et dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

16. Droits de protection de tiers 

16.1. Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre du client pour violation de droits de protection en raison des Services fournis par OneStop Pro et si le Service s’en trouve affecté ou interdit, OneStop Pro est responsable comme suit vis-à-vis du client :

(i) OneStop Pro peut, à ses frais, soit modifier ou remplacer les Services de manière à ce qu’ils ne portent pas atteinte au droit de protection et respectent pour l’essentiel les caractéristiques de fonction et de performance convenues de manière acceptable pour le client, soit dégager le client de toute responsabilité vis-à-vis du titulaire du droit de protection.

(ii) Si OneStop Pro se trouve dans l’impossibilité d’y remédier ou ne peut le faire qu’à des conditions disproportionnées, OneStop Pro a le droit de retirer les prestations concernées moyennant le remboursement de la rémunération versée. OneStop Pro doit alors garantir au client un délai de suppression raisonnable, sauf si cela n’est possible qu’à des conditions juridiquement inacceptables ou à d’autres conditions.

16.2. Cela n’affecte en rien les autres droits du client, tels que les droits de résiliation, de minoration et de dommages et intérêts.

16.3. Les données et informations stockées dans des Services par le client peuvent également être protégées par des droits d’auteur et des lois sur la protection des données. Le client garantit qu’il utilisera les données et les informations qu’il fournit conformément aux exigences légales et contractuelles applicables. Le client libère OneStop Pro de toutes prétentions émanant de tiers, que ces derniers pourraient faire valoir à l’encontre de OneStop Pro en raison des données et informations qui ont été introduites en utilisant les données d’accès du client.

16.4. Le client dégage OneStop Pro de tous droits résultant d’un manquement à l’obligation qui lui incombe en vertu du point 15.3 et dont le client est responsable.

16.5. Les parties échangeront immédiatement des informations sur les revendications de tiers. Le client ne reconnaîtra pas la violation alléguée des droits de protection et laissera OneStop Pro gérer tout litige, y compris les éventuels règlements extrajudiciaires, ou ne le fera qu’en accord avec OneStop Pro. OneStop Pro indemnisera le client pour les frais de défense nécessaires, dans la mesure où les procédures judiciaires et extrajudiciaires ne peuvent pas être entreprises par OneStop Pro pour des raisons juridiques ou factuelles.

16.6. Toute réclamation à l’encontre de OneStop Pro est exclue dans la mesure où le client est lui-même responsable de la violation des droits de protection.

17. Protection et sécurité des données 

17.1. Les parties observeront les dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment celles applicables en Allemagne.

17.2. La fourniture de la prestation objet du contrat, telle que définie au point 3, implique le traitement de données à caractère personnel. À la conclusion du contrat, les parties décident en outre de la base contractuelle pour le traitement des commandes (article 28 du RGPD), qui est jointe à l’offre.

17.3. Lors de l’utilisation des Services fournis, le client est tenu de vérifier avant la saisie si les données et informations qu’il a entrées ou transmises ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles et d’utiliser à cette fin des programmes antivirus conformes à l’état de l’art.

17.4. Le client doit protéger les systèmes informatiques dont il a la responsabilité en prenant des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de la technique contre les interventions extérieures et les risques pour la sécurité de l’information (piratage, virus et autres composants malveillants). Cela concerne aussi, en particulier, d’éventuelles interfaces avec les OSP Services.

17.5. Le client est tenu de sauvegarder ses données régulièrement avec la diligence d’un commerçant avisé. Il effectuera notamment une sauvegarde complète de toutes les données du système et des applications immédiatement avant chaque installation et/ou autre intervention par OneStop Pro ou de tiers mandatés par ce dernier. Les sauvegardes de données doivent être conservées de manière à permettre à tout moment la restauration des données sauvegardées.

18. Confidentialité

18.1. Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV ou dans l’offre, les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ni en totalité ni en partie, et à ne pas les utiliser à des fins de quelque nature que ce soit en dehors de l’objet du contrat, notamment à les exploiter directement ou indirectement à des fins commerciales ou de toute autre manière, ou à en faire l’objet de droits de protection industrielle ou de publications. Aux fins du présent contrat, on entend par « informations confidentielles » les secrets commerciaux et industriels et toutes les informations qu’un tiers raisonnable estimerait devoir être protégées ou qui sont identifiées comme confidentielles ; il peut également s’agir d’informations communiquées lors d’une présentation ou d’une discussion orale. Tous les accords conclus dans le cadre du présent CONTRAT figurent également au nombre des informations confidentielles.

18.2. Sont exclues de cette obligation les informations confidentielles

·        qui étaient manifestement déjà connues du destinataire au moment de la conclusion du contrat ou dont il a pris connaissance ultérieurement par une tierce partie, sans que cela ne viole un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des ordres administratifs ;

·        qui sont de notoriété publique au moment de la conclusion du contrat ou sont rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela n’est pas dû à une violation du présent contrat ;

·        qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité, sauf si de telles obligations de divulgation existent vis-à-vis d’autorités de sécurité étrangères. En cas de doute, le client doit informer OneStop Pro de la ou des obligation(s) légale(s) de divulgation avant la signature du contrat. Dans la mesure où cela est autorisé et possible, la partie tenue de divulguer les informations en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de s’opposer à la divulgation.

18.3. Les parties n’accorderont l’accès aux informations confidentielles qu’aux consultants qui sont soumis au secret professionnel ou qui ont préalablement été assujettis à des obligations qui sont équivalentes aux obligations de confidentialité du contrat. En outre, les parties ne divulgueront les informations confidentielles qu’aux employés qui ont besoin de les connaître pour l’exécution du contrat et exigeront de ces employés qu’ils respectent la confidentialité dans la mesure autorisée par le droit du travail, même après leur départ.

18.4. Les parties sont tenues d’informer immédiatement et par écrit l’autre partie si elles ne sont plus en mesure de garantir le respect des obligations découlant du présent point 18, notamment si une nécessité ou une obligation qui pourrait les empêcher de respecter la confidentialité se présente ou si elles ont supposé identifier une telle nécessité ou obligation.

19. Force majeure 

Les délais de livraison et de prestation expressément convenus comme obligatoires sont prolongés en cas d’événement imprévisible et exceptionnel que OneStop Pro ne saurait éviter, même en faisant preuve de la diligence raisonnable, de la durée de l’empêchement ainsi que d’un délai ultérieur raisonnable pour la réalisation de la prestation. Les événements exceptionnels sont notamment les catastrophes naturelles, les perturbations de l’exploitation, les conflits sociaux, les épidémies, les pandémies ou les restrictions qui en découlent, les perturbations justifiées de l’exploitation ou les retards de livraison chez les fournisseurs, les cyber-attaques ou d’autres cas de force majeure. Nous sommes libérés de nos obligations contractuelles si ces événements nous empêchent de fournir les prestations. Les règles prévues par la loi régissant l’annulation de tels contrats pour cause d’impossibilité s’appliquent alors.

20. Durée de validité et résiliation

20.1. Durée de validité et résiliation ordinaire du contrat

20.1.1. L’étendue d’utilisation de chaque abonnement OSP Service est précisée dans l’offre correspondante et prend effet à la date à laquelle l’OSP Service est mis à la disposition du client (« Durée de validité »).

20.1.2. Le contrat peut être résilié par écrit par les deux parties avec un préavis de trois mois (d’un mois pour le produit Go! et les contrats d’utilisation de matériel informatique conformément au point 4.2) à la fin de la durée minimale ou de chaque période de prolongation.

20.1.3. S’il existe des dispositions à durée indéterminée dans le contrat, celles-ci demeurent valables après la fin du contrat.

20.2. Résiliation pour motif grave

20.2.1. Le droit de chaque partie de résilier le contrat ou un contrat d’utilisation de matériel informatique selon le point 4.2 sans préavis pour un motif grave reste inchangé. OneStop Pro est notamment en droit de résilier le contrat sans préavis si le client n’effectue pas les paiements dus malgré un rappel et la fixation d’un délai supplémentaire ou si le client enfreint les dispositions contractuelles relatives à l’utilisation d’OSP Services. En tout état de cause, la résiliation sans préavis suppose que l’autre partie ait, sans succès, été mise en demeure par écrit et invitée à éliminer dans un délais raisonnable la prétendue raison de la résiliation sans préavis.

20.2.2. Une résiliation par le client pour cause de non-octroi de l’usage conformément à l’article 543 alinéa 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB) est exclue dans la mesure où OneStop Pro n’est pas responsable du retard dans l’octroi de l’usage.

21. Restrictions d’exportation

Les composants matériels et les prestations de service fournis peuvent intégrer des technologies et des logiciels soumis à des dispositions de la loi sur le commerce extérieur de la République fédérale d’Allemagne auxquelles ils sont respectivement assujettis, ainsi qu’aux dispositions relatives au contrôle des exportations des États-Unis d’Amérique ou des pays dans lesquels les composants matériels sont livrés ou utilisés. Le client respectera de son propre fait les prescriptions d’importation et d’exportation applicables aux livraisons et prestations, en particulier celles des États-Unis. Le client traitera sous sa propre responsabilité les procédures légales ou administratives liées aux livraisons ou prestations transfrontalières, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

22. Dispositions finales, référence client

22.1. OneStop Pro peut faire appel à des collaborateurs indépendants et à des collaborateurs d’autres entreprises pour la fourniture des Services ou recourir à l’assistance de sociétés tierces pour l’exécution des Services.

22.2. Toute modification du contrat doit être faite par écrit pour être effective. Cela s’applique également à toute modification de cette exigence de forme écrite. La forme écrite, telle que définie dans les présentes CGV, est requise.

22.3. Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges ressortant du contrat est Passau.

22.4. Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou ayant force de chose jugée.

22.5. Tout droit de rétention ou de refus de prestation de la part du client est exclu, sauf si OneStop Pro ne conteste pas les contre-prétentions qui en constituent la base ou si celles-ci ont force de chose jugée.

22.6. OneStop Pro est en droit de transférer le contrat à une autre entreprise du groupe Carl Beutlhauser. Le transfert du contrat est notifié au client par écrit ou sous forme de texte. Le contrat est reconduit avec la nouvelle partie contractante.

22.7. OneStop Pro peut nommer le client avec le nom de sa société et sa désignation en tant que client de référence. Le client peut toutefois s’y opposer pour des motifs importants.

22.8. La nullité de certaines dispositions du contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir de dispositions valides qui se rapprochent le plus du but économiquement recherché des dispositions invalides. Cela s’applique par analogie à la suppression de lacunes éventuelles dans le contrat.